Conditions générales
Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Article 1: Identification
Les présentes conditions s'appliquent à tous les services de GY Digital, dénomination commerciale sous laquelle Romain Goyeau agit en tant qu'étudiant-entrepreneur, établi dans la région de Malines, Belgique. Contact : privacy@gy-digital.be ou +32 492 49 38 04.
La facturation est émise officiellement via Tentoo Belgium NV (bureau belge agréé de payroll et facturation). Tentoo agit comme émetteur légal des factures et prend en charge la TVA, les cotisations sociales et le précompte professionnel, afin que le client reçoive une facture régulière et juridiquement valide. Tentoo n'est pas partie au contrat de services et n'endosse aucune responsabilité contractuelle pour l'exécution des prestations.
Article 2: Champ d'application et règle de priorité
Ces conditions régissent tout contrat entre GY Digital et un client pour la création de sites web, le développement web et les services liés à l'hébergement. Les conditions dérogatoires ne sont valables que moyennant confirmation écrite expresse.
Pour chaque mission concrète, un contrat de services spécifique est établi qui complète les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le contrat de services individuel prévaut sur les présentes conditions générales.
Article 3: Devis et contrat
Les devis sont valables 30 jours
Le contrat est formé par acceptation écrite (un e-mail suffit) ou par paiement de l'acompte
Toute modification du projet après acceptation peut entraîner des frais supplémentaires
Article 4: Prix et paiement
Tous les prix sont hors TVA (sauf mention contraire)
La facturation et le paiement passent par Tentoo: le client reçoit une facture officielle de Tentoo et règle le montant sur le compte bancaire Tentoo indiqué sur la facture
Paiement en 2 tranches : 50% au démarrage, 50% à la livraison
Hébergement/maintenance mensuelle : payable d'avance pour 12 mois, ou mensuellement
Délai de paiement : 14 jours après la date de facture
Retard : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 10% (min. 40 €)
Article 5: Livraison
Les délais annoncés ("3 jours ouvrables") sont indicatifs, non contraignants, et courent à partir de la remise des textes et photos par le client
La livraison intervient après réception de tous les contenus nécessaires (textes, images, accès) fournis par le client
Tout retard dû à la non-fourniture de contenus dans les délais ne relève pas de la responsabilité de GY Digital
Article 6: Révisions
Chaque formule inclut 1 cycle de révision du design
Révisions supplémentaires : 50 €/heure
Après livraison finale, les modifications passent par la maintenance mensuelle ou le tarif horaire
Article 7: Livraison et garantie
La livraison intervient par l'envoi de l'URL en ligne + une confirmation écrite de livraison
Le client dispose de 7 jours calendrier pour signaler par écrit d'éventuels défauts ; à défaut, la livraison est réputée acceptée
Pendant 30 jours calendrier après la livraison, GY Digital répare gratuitement tous les bugs et écarts fonctionnels par rapport au périmètre convenu (60 jours pour l'e-commerce vu la complexité)
Après la période de garantie, les modifications sont traitées via la maintenance mensuelle ou au tarif horaire de 50 €/h HTVA
La garantie ne couvre pas les problèmes causés par des modifications du client ou de tiers, ni les conséquences de changements dans les services tiers (Google, Stripe, hébergeur)
Article 8: Contenu fourni et garantie d'indemnisation
Le client garantit la légalité de tout contenu fourni (textes, images, logos, vidéos, musique) et confirme disposer des droits d'auteur, licences et autorisations nécessaires
Le client indemnise intégralement GY Digital contre toute réclamation de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, droit des marques) découlant du contenu fourni, y compris les frais de justice et éventuelles indemnités
Si le client ne fournit pas de photos, GY Digital peut utiliser sur demande des photos libres de droits (Unsplash, Pexels). Les coûts de licence éventuels sont refacturés au client
Article 9: Propriété et licence
Au paiement complet, les droits d'usage du contenu et du design sont transférés au client pour une durée indéterminée et pour tout usage commercial dans le cadre de l'activité du client
Le code source reste la propriété de GY Digital. Le client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le code tant que le contrat d'hébergement court
Les bibliothèques, frameworks et polices utilisés conservent leurs licences propres
GY Digital peut utiliser la réalisation comme référence portfolio sauf mention contraire dans le contrat de services
Article 10: Nom de domaine
Les noms de domaine sont enregistrés au nom du client (titulaire et contact administratif = client, contact technique = GY Digital)
À la résiliation, le client conserve la pleine propriété du domaine ; GY Digital fournit dans un délai de 30 jours le code de transfert (EPP/auth-code) si le client souhaite migrer
Les frais annuels d'enregistrement sont inclus dans le tarif d'hébergement mensuel. Après résiliation, le renouvellement est à charge du client
Article 11: Hébergement et maintenance
L'hébergement mensuel comprend : infrastructure serveur, certificat SSL, protection DDoS, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité
La maintenance comprend les petites modifications de texte et d'image dans un budget-temps mensuel (30-60 min/mois selon la formule, non cumulable)
Objectif uptime : 99% par an (99,5% pour Réservation, 99,7% pour Webshop). Pas de garantie de 100%
Résiliation maintenance mensuelle : préavis écrit de 1 mois (2 mois pour Webshop, vu la complexité de migration)
Article 12: Sous-traitants et tiers
Pour l'exécution de ses services, GY Digital fait appel aux tiers suivants, qui agissent comme sous-traitants au sens du RGPD :
Hetzner Online GmbH (Allemagne/UE): infrastructure d'hébergement
Let's Encrypt: certificats SSL
Google LLC: Analytics 4, Fonts, éventuellement Maps
Web3Forms: transmission des données du formulaire de contact
Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) ou Mollie B.V. (Pays-Bas): paiements en ligne (formule Webshop)
Caddy Server: serveur web
un registraire enregistré dans l'UE: enregistrement de nom de domaine
GY Digital garantit que tous les sous-traitants opèrent conformément au RGPD. Une liste spécifique par projet est annexée à l'accord de sous-traitance conclu avec le contrat de services.
Article 13: Confidentialité
Chaque partie s'engage à une stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées durant la collaboration (identifiants d'accès, données clients, informations business, approche technique, chiffres d'affaires). Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.
Ne sont pas confidentielles : (i) les informations publiquement disponibles, (ii) les informations déjà connues avant réception, (iii) le fait que la collaboration existe (sauf refus exprès de l'usage portfolio).
Article 14: Responsabilité
GY Digital n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement contractuel avéré
Exclus : dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de profit, atteinte à la réputation, perte de clients, commandes manquées), perte de données due aux actions du client ou de tiers, dommages liés à l'indisponibilité de services tiers, atteintes aux droits intellectuels sur le contenu fourni par le client
Plafond de responsabilité : la responsabilité totale est limitée au montant payé par le client (via Tentoo) dans les 12 mois précédant le sinistre, avec un maximum absolu de 5.000 € (10.000 € pour les missions e-commerce)
Article 15: Force majeure
Aucune partie n'est responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, cyberattaques, pannes de réseaux électriques ou télécom, défaillance d'un fournisseur critique (hébergeur, registraire, prestataire de paiement), mesures gouvernementales, ou maladie prolongée (certificat requis).
En cas de force majeure, le délai d'exécution est prolongé d'autant. Si la force majeure excède 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 16: Résiliation
Chaque partie peut résilier en cas de manquement contractuel grave, après mise en demeure et délai de 14 jours pour y remédier
En cas de résiliation anticipée, les heures déjà prestées restent dues
En cas de résiliation de l'hébergement/maintenance, le site est mis hors ligne 30 jours après la date de fin (60 jours pour Webshop). Export des données sur première demande
Article 17: Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles), un délai de 14 jours calendrier s'applique pour se rétracter sans motif et sans frais, conformément à l'article VI.47 CDE.
Si le consommateur demande expressément que l'exécution débute avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation dès que les services sont entièrement exécutés (art. VI.53, 1° CDE). En cas d'exécution partielle, une indemnité proportionnelle est due au tarif horaire de 50 € HTVA.
Cette disposition n'est pas applicable aux contrats B2B (clients avec numéro d'entreprise).
Article 18: Modifications des présentes conditions
GY Digital se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications sont annoncées par une nouvelle date en haut de cette page. Pour les contrats en cours, les conditions en vigueur au moment de la signature du contrat de services s'appliquent, sauf convention expresse contraire.
Article 19: Droit applicable
Ces conditions relèvent du droit belge
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable pendant 30 jours calendrier avant toute action judiciaire
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers (division Malines) sont compétents
Questions ? Écrivez à privacy@gy-digital.be